(106) Mesures 7a/8a: d’après l’Allemagne, la prolongation des cautionnements et leur conversion ultérieure en prêts et en subventions ne doivent pas être considérées comme de nouvelles aides. Cet élément n’aurait cependant été pertinent que si les mesures 7 et 8 avaient été des aides existantes, ce qui n’est pas le cas. Puisque ces deux mesures doivent être considérées comme des aides ad hoc, les mesures 7a et 8a sont incluses dans l’appréciation de compatibilité en tant que parties des mesures 7 et 8.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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