Article considérant 107

(107) Les cautionnements consentis dans le cadre de la mesure 7 (y compris 7a) et de la mesure 8 (y compris 8a) ont permis à CWP d’obtenir des prêts à des conditions plus favorables que celles proposées habituellement sur les marchés financiers. La Commission considère la différence entre le taux d’intérêt dont CWP aurait dû s’acquitter pour un prêt aux conditions du marché (c’est-à-dire en l’absence de cautionnement) et celui auquel le prêt avec cautionnement a effectivement été consenti comme un élément d’aide du cautionnement dans le cadre des mesures 7 et 8. Puisque CWP se trouvait dans de sérieuses difficultés financières au moment où les cautionnements lui ont été consentis et où les prêts lui ont été octroyés, l’élément d’aide pourrait atteindre jusqu’à 100 % des cautionnements, puisque personne n’aurait consenti de prêts sans cautionnement. Selon la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation, les taux de référence devraient refléter la valeur moyenne des taux d’intérêt ayant cours sur le marché pour les prêts à moyen et à long terme assortis des sécurités d’usage. La communication stipule en outre que le taux de référence ainsi déterminé est un taux minimal qui peut être revu à la hausse en cas de risques particuliers (par exemple une entreprise en difficulté). Dans un tel cas de figure, la majoration peut se situer aux alentours de 400 points de base, voire plus. Dans le cas présent, la Commission estime dès lors que, sans les cautionnements, CWP aurait dû s’acquitter d’un taux d’intérêt supérieur au minimum de 400 points de base au taux de référence. L’élément d’aide de chaque cautionnement correspond dès lors à la différence entre le taux d’intérêt de référence majoré de 400 points de base et le taux d’intérêt auquel le prêt assuré par le cautionnement a été consenti.