Article considérant 108

(108) On peut appliquer un raisonnement identique à la conversion des cautionnements en prêts de la BvS. La Commission estime que les prêts ont été assortis d’un taux d’intérêt inférieur à celui dont aurait bénéficié CWP sur le marché. L’élément d’aide du prêt de la BvS dans le cadre de la mesure 7 (y compris 7a) et de la mesure 8 (y compris 8a) correspond donc à la différence entre le taux d’intérêt qu’aurait obtenu CWP sur le marché pour un tel prêt et celui auquel le prêt a été consenti par la BvS. La Commission estime que CWP aurait dû s’acquitter d’un taux d’intérêt supérieur au minimum de 400 points de base au taux de référence. L’élément d’aide de chaque prêt correspond dès lors à la différence entre le taux d’intérêt de référence majoré de 400 points de base et le taux d’intérêt auquel le prêt a effectivement été consenti.