(109) Les mesures 4, 5, 6, 7 (y compris 7a) et 8 (y compris 8a) doivent être considérées comme des aides ad hoc par la Commission. Les paragraphes 2 et 3 de l’article 87 du traité CE prévoient des exceptions à l’interdiction générale d’aides énoncée au paragraphe 1 de ce même article.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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