(110) Les exceptions prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s’appliquent pas au cas présent, car il ne s’agit ni d’aides d’État à caractère social accordées à des consommateurs individuels, ni d’aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires, ni d’aides économiques aux régions allemandes affectées par la division de l’Allemagne. L’Allemagne n’a pas fait valoir ces exceptions.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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