(111) L’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE prévoit d’autres exceptions. Puisque le principal objectif des aides n’est pas le développement régional, mais le retour à la rentabilité à long terme d’une entreprise en difficulté, les aides à la restructuration ne sont pas acceptables dans le cas présent. Elles sont essentiellement justifiées par les exceptions prévues à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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