Décision (CELEX 32005D0786) · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (CELEX 32005D0786)EUR-Lex →

(112) Pour l’examen des aides au sauvetage et à la restructuration, la Commission a rédigé les lignes directrices communautaires de 1994, qui s’appliquent au cas présent. Les conditions préalables à leur application sont examinées ci-dessous.

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