(113) La Commission considère qu’aucune autre base ne permet de déterminer la compatibilité des aides, et en particulier aucun des cadres communautaires relatifs par exemple à la recherche et au développement, à la protection de l’environnement, aux petites et moyennes entreprises, à l’emploi et à la formation ou au capital à risque.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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