(114) Selon le paragraphe 2.1 des lignes directrices communautaires de 1994, la faiblesse financière des entreprises qui bénéficient d’aides à la restructuration résulte de l’insuffisance des performances passées et de perspectives d’avenir défavorables. Parmi les symptômes typiques figurent une baisse de la rentabilité ou une augmentation des pertes, un chiffre d’affaires à la baisse, une accumulation des stocks, une surcapacité, une baisse de la marge brute d’autofinancement, une hausse de l’endettement et des charges financières ainsi qu’un tassement de la valeur comptable nette.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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