(126) L’ampleur et l’intensité des aides doivent se limiter au minimum nécessaire à la restructuration et correspondre aux besoins estimés du point de vue communautaire. C’est pourquoi on exige normalement des destinataires d’aides une contribution substantielle au plan de restructuration, sur fonds propres ou par le biais d’un financement étranger. En outre, l’aide doit être accordée sous une forme telle que l’entreprise ne recevra pas de liquidités excédentaires qui lui permettraient d’adopter un comportement agressif et anticoncurrentiel dans des secteurs qui ne sont pas concernés par le processus de restructuration.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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