Article considérant 128

(128) Deux postes ont été mentionnés dans la déclaration de 1997 comme contributions du bénéficiaire de l’aide: le financement d’investissements pour un montant de 5,11 millions EUR (10 millions de DEM) et la contribution des associés, d’une valeur initiale de 0,5 million EUR (0,3 million de DEM). Comme cela a été constaté lors du lancement de la procédure formelle d’examen, l’obligation d’investissement était une condition préalable à la privatisation de 1994, qui a été entreprise deux ans avant le début de la restructuration, et pas une contribution à la restructuration de 1996. En outre, cette obligation d’investissement impliquait uniquement que des investissements d’une valeur de 5,11 millions EUR soient réalisés. Elle ne peut donc pas être considérée comme une contribution des investisseurs privés à la restructuration de 1996.