Article considérant 130

(130) Dans sa réponse à la demande d’informations, l’Allemagne cite un crédit fournisseur de Vopelius comme une contribution d’investisseurs. Or, il ne s’agit pas ici d’un crédit en tant que tel, mais d’un report de paiement de plusieurs semaines pour des livraisons de matières premières par Vopelius. Le montant que l’Allemagne qualifie de contribution d’investisseur, d’une valeur de 2,75 millions EUR, correspond à la facture de Vopelius de janvier 1998. Le montant de cette facture est en diminution constante. Il s’élevait à 0,73 million EUR en janvier 1997, avant de chuter à 0,4 million EUR en avril 1997 puis de repartir à la hausse jusqu’en janvier 1998. Ce report de paiement à court terme pour des obligations qui n’ont aucun lien avec le financement des frais de restructuration ne peut être considéré comme une contribution propre à la restructuration.