(131) Les autres mesures définies par l’Allemagne comme des contributions propres dans sa réponse à la demande d’informations datent de la période postérieure à la fin 1998 et n’ont donc aucun rapport avec les aides accordées fin 1996/début 1997 ni avec le projet original de restructuration.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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