(132) Même si la Commission prenait en considération les coûts de restructuration programmés, tels que l’Allemagne les a indiqués à l’origine (12,8 millions EUR), et si elle considérait le capital souscrit de l’entreprise, d’une valeur de 0,29 million EUR, ainsi que les 0,15 million EUR des associés mentionnés dans la déclaration, comme des contributions propres, elle arriverait à une contribution équivalente à 3,4 % des coûts de restructuration, ce qui est clairement insuffisant, même en tenant compte de l’ancienne pratique en matière d’aides aux entreprises en vigueur dans les Länder d’Allemagne de l’Est.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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