(133) Il s’ensuit que la condition selon laquelle l’aide doit être proportionnelle aux coûts et aux besoins de la restructuration n’a pas été remplie. Les critères définis au paragraphe 3.2.2, point iii), des lignes directrices communautaires de 1994 n’ont visiblement pas été respectés.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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