(134) Comme indiqué précédemment, le «projet de restructuration» de 1996 n’a pas été appliqué. Il en résulte que les conditions posées au paragraphe 3.2.2, point iv), des lignes directrices communautaires de 1994 n’ont, elles non plus, pas été remplies.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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