Article considérant 135

(135) Une évaluation ex ante indique que les aides prévues et consenties à l’origine ne remplissent pas les conditions préalables énoncées dans les lignes directrices communautaires de 1994 et qu’elles ne peuvent donc pas être considérées comme compatibles avec les règles du marché commun. Il convient par ailleurs de constater que des événements ultérieurs — survenus aussi bien durant la période d’application des nouvelles mesures qu’après l’application des dernières mesures — confirment cette conclusion: il ressort clairement que la stratégie de départ pour laquelle les aides ont été consenties a échoué et que l’avenir de l’entreprise est extrêmement incertain.