(136) La Commission considère donc les aides accordées à CWP comme incompatibles avec le marché commun. Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, la Commission décide, en cas de décision négative concernant une aide illégale, que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer le montant de l’aide, sauf si cette démarche va à l’encontre d’un principe général de droit communautaire.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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