Article considérant 137

(137) Dans le cas présent, toutes les mesures d’aide, y compris celles déclarées initialement, ont été accordées sans être approuvées par une décision valide de la Commission. Ces aides doivent dès lors être considérées comme illégales. Étant donné que la précédente décision a été juridiquement contestée dans le respect des délais et qu’elle a été cassée par le Tribunal de première instance, les principes généraux du droit communautaire, et en particulier ceux de la sécurité juridique et de la confiance légitime, n’excluent pas le remboursement. Cela est conforme à la jurisprudence des tribunaux communautaires en la matière. Sans cela, le contrôle de la légalité des actes juridiques adoptés par les organes communautaires, tel que l’exercent les juges communautaires conformément à l’article 220, à l’article 230, paragraphe 1, et à l’article 233 du traité CE, perdrait toute efficacité pratique. Sur ce point, aucune distinction ne peut être établie entre les mesures d’aide initialement déclarées et celles octroyées illégalement depuis lors.