(138) La Commission estime dès lors que l’Allemagne devrait obliger le destinataire des aides à rembourser les montants qu’il a perçus à ce titre, intérêts compris, dans les deux mois suivant cette décision. Elle considère en outre comme indispensable que l’Allemagne transmette, dans le même délai, les documents qui prouvent qu’une procédure de remboursement a été entamée à l’encontre du destinataire des aides illégales (comme des circulaires administratives ou des ordres de remboursement).
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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