Article considérant 16

(16) En février 2001, CWP a racheté les sites de production de phosphate à […]* («TI»), qui produit du phosphore et des produits dérivés. Selon le contrat de vente, la capacité d’innovation, les avoirs incorporels, les réserves, etc., ont été cédés pour un montant de […]* EUR ([…]* DEM), et les biens fonciers et les installations pour un montant de […]* EUR ([…]* DEM). D’après les données fournies par l’Allemagne, l’acquisition des biens fonciers et des installations dépend cependant d’un transfert sans charges des biens ainsi que d’une décision de la Commission concernant les aides d’État octroyées à CWP. Il en résulte que TI ne peut être pris en considération dans l’éventualité d’un remboursement des aides. En cas de décision positive de la Commission, la BvS (Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben, l’autorité qui prendra la succession de la THA) et le Land de Saxe-Anhalt lèveront les sécurités apposées aux biens de TI à reprendre, afin que le critère d’une reprise des biens sans charges puisse être rempli et que le contrat de vente puisse entrer en vigueur. Tant que celui-ci ne sera pas effectif, le paiement de […]* EUR ([…]* DEM) restera en suspens. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce contrat, CWP produit des phosphates exclusivement pour TI, qui, en contrepartie, fournit la matière première.