(17) Pour la privatisation du 29 juin 1994, CWP a convenu d’un prix d’achat de 3 181 769 EUR (6,223 millions de DEM) pour le secteur «projets dérivés du phosphore» de Stickstoffwerke, payable en trois tranches d’un montant de 511 292 EUR (1 million de DEM) aux dates des 30 juin 1995, 1er juin 1996 et 30 juin 1996 ainsi qu’en une tranche de 1 647 894 EUR (3,223 millions de DEM) payable le 1er juillet 1997. CWP s’est en outre engagée à garantir 70 postes de travail jusqu’au 1er octobre 1999 et à lancer des investissements d’une valeur de 5 112 919 EUR (10 millions de DEM) pour le 31 décembre 2002.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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