(19) Mesure 1: cautionnement à hauteur de 1 022 583 EUR (2 millions de DEM) pour un crédit en compte courant. Ce crédit a été souscrit au départ auprès de la Deutsche Bank et transféré ensuite à la Commerzbank en 1996 et à la Hypovereinsbank en 1998.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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