(2) Le 17 juin 1997, la Commission a reçu une demande de renseignements de la part d’un concurrent direct du destinataire de l’aide. Le 28 juillet, la Société chimique Prayon-Rupel SA (ci-après «Prayon-Rupel»), un concurrent direct, a émis certaines réserves quant au respect de la législation en matière de concurrence.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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