Article considérant 20

(20) Mesure 1a: à l’origine, le cautionnement cité dans la mesure 1 devait durer jusqu’en décembre 1995. Après le lancement de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a cependant fait savoir qu’il serait prolongé à plusieurs reprises, jusqu’au 30 novembre 2000, dans le cadre de différents compléments au programme de privatisation. Avant l’écoulement de ce délai, la BvS a consenti à CWP, le 21 novembre 2000, un prêt d’une valeur égale au remboursement du crédit garanti par le cautionnement. Ce prêt a remplacé le crédit existant et le cautionnement a pris fin. Selon l’Allemagne, le nouveau prêt court jusqu’au 31 décembre 2005 et le taux d’intérêt correspond au taux de référence défini par la Commission. La dernière modification du contrat de privatisation, qui date de juillet 2003, prévoyait, en cas de décision positive de la Commission, la conversion du prêt en subvention, c’est-à-dire le renoncement au remboursement par CWP.