Décision (CELEX 32005D0786) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32005D0786)EUR-Lex →

(24) Un nouvel accord a été conclu fin1996/début 1997 entre l’entreprise et la BvS afin d’éviter le dépôt de bilan de CWP. Une série de mesures publiques ont été prévues, qui formaient le cœur de la déclaration de l’année 1997. Le tableau 3 ci-dessous fournit un aperçu des mesures de restructuration annoncées en 1997.

Tableau 3

| (en millions EUR)

| Mesures de la THA/BvS | Montant

| 4 | Remise du prix d’achat | 3,18

| 5 | Remise des intérêts moratoires | 0,23

| 6 | Subvention à l’investissement | 1,79

| 7 | Cautionnement à 20 % pour un prêt d’investissement privé s’élevant à 6,3 millions de DEM | 0,64

| 8 | Cautionnement à 20 % pour un prêt portant sur les moyens de production s’élevant à 8,5 millions de DEM | 0,87

| 7a/8a | Conversion des cautionnements en prêts/subventions | (1,51)

| Mesures du Land de Saxe-Anhalt

| 9 | Cautionnement à 80 % pour un prêt d’investissement privé s’élevant à 6,3 millions de DEM | 2,58

| 10 | Cautionnement à 80 % pour un prêt portant sur les moyens de production s’élevant à 8,5 millions de DEM | 3,47

| Mesures prises dans le cadre de la réglementation sur les aides autorisées

| 11 | Subventions directes à l’investissement (dotations «GA») du 8 juillet 1998 | 1,94

| 12 | Primes fiscales à l’investissement (1994-1997) | 0,15

| Total | 14,85

Aller plus loin

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