Article considérant 25

(25) Mesure 4: dans le cadre de cet accord, la BvS a consenti en décembre 1996 à reporter une nouvelle fois — jusqu’au 31 décembre 1999 — le paiement du prix d’acquisition, qui avait déjà été retardé à plusieurs reprises en raison de précédentes modifications du contrat de privatisation. Le 5 juillet 1999, la transaction d’achat a enfin été effectuée. La Commission en a été tenue informée via le registre de la «gestion de contrats», qui fournit des éclaircissements sur les activités de la BvS dans le domaine de la surveillance des contrats.