(26) Mesure 5: après le lancement de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a admis que les intérêts d’une valeur de 237 239 EUR (0,464 million de DEM) engendrés par le report du paiement avaient été effacés par une décision de décembre 1996. La BvS s’est en outre déclarée prête à ne réclamer aucun intérêt à l’avenir pour le report du paiement du prix d’acquisition.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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