(28) Mesure 7: en avril 1998, CWP a reçu de la Hypovereinsbank un prêt portant sur les moyens de production d’une valeur de 3 221 139 EUR (6,3 millions de DEM). Ce prêt était assorti d’un cautionnement de 20 % de la BvS, soit 644 228 EUR (1,26 million de DEM). Les 80 % restants étaient assurés par un cautionnement du Land de Saxe-Anhalt (mesure 9). Le prêt devait courir jusqu’en décembre 1998. Il a cependant été prolongé plusieurs fois depuis lors et, selon les dernières informations disponibles, n’a toujours pas été remboursé.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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