(29) Mesure 8: en avril 1998, CWP a également reçu un prêt à l’investissement de la Hypovereinsbank d’une valeur de 4 345 981 EUR (8,5 millions DEM). Ce prêt était assorti d’un cautionnement de 20 % de la BvS, soit 869 196 EUR (1,7 million de DEM). Les 80 % restants étaient assurés par un cautionnement du Land de Saxe-Anhalt (mesure 10). Ce prêt court jusqu’en mai 2013. Selon les dernières informations disponibles, il n’a toujours pas été remboursé.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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