(3) Le 16 décembre 1997, la Commission a décidé de ne soulever aucune objection; cette décision a été communiquée à l’Allemagne le 22 janvier 1998. Un résumé de la décision a été publié au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a en outre informé Prayon-Rupel le 19 décembre 1997 et lui a transmis le texte intégral de sa décision en date du 5 mars 1998.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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