Article considérant 30

(30) Mesures 7a/8a: après le lancement de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a admis que les cautionnements de 20 % de la BvS avaient été prolongés à plusieurs reprises. Le 21 novembre 2000, cette dernière a enfin payé directement aux banques la partie du prêt assurée par ces cautionnements, à savoir 1 513 424 EUR (2,96 millions de DEM). Ces liquidités servent de sécurité pour le remboursement du crédit par CWP. Pour les banques, il s’agit donc uniquement du remplacement des sécurités existantes. Pour CWP, par contre, il s’agit d’un nouveau prêt qui remplace 20 % des précédents. CWP devrait payer 1 513 424 EUR (2,96 millions de DEM) d’ici au 31 décembre 2005 et régler les intérêts en se fondant sur les taux d’intérêt de référence fixés par la Commission. Dans sa réponse à la demande d’informations, l’Allemagne a cependant concédé que CWP ne payait aucun intérêt depuis janvier 2003 et que les paiements avaient été retardés. Les intérêts qui couraient jusqu’en décembre 2002, d’une valeur de 301 000 EUR (588 705 DEM), ont été versés en juillet 2003. La dernière modification du contrat de privatisation, à cette date, prévoyait la conversion de ce prêt — y compris les intérêts en souffrance depuis janvier 2003 — en une subvention, et donc le renoncement au paiement du prêt — y compris les intérêts non encore payés — par CWP en cas de décision positive de la Commission. Puisque les mesures en question ne consistent qu’à proroger ou à compléter celles couvertes par la décision de lancer la procédure formelle d’examen, elles doivent être évaluées par la Commission dans le cadre de la présente décision.