Article considérant 31

(31) Mesure 9: le reste du prêt portant sur les moyens de production, d’une valeur de 3 221 138 EUR (6,3 millions de DEM) (mesure 7), était également garanti par un cautionnement de 80 % d’une valeur de 2 576 911 EUR (5,04 millions de DEM) de la part du Land de Saxe-Anhalt. À l’origine, ce cautionnement était assuré jusqu’au 30 avril 1998, mais il a été prolongé d’un an à plusieurs reprises. CWP a sollicité une nouvelle prorogation. D’après les informations fournies par l’Allemagne, le cautionnement est apparemment toujours d’application. En cas de décision positive de la Commission dans cette affaire, le Land de Saxe-Anhalt en envisagerait une nouvelle prolongation.