(32) Mesure 10: le reste du prêt d’investissement, d’une valeur de 4 345 981 EUR (8,5 millions de DEM) (mesure 8), était également garanti par un cautionnement de 80 %, d’une valeur de 3 476 785 EUR (6,8 millions de DEM), de la part du Land de Saxe-Anhalt. La période de cautionnement prend fin en avril 2013.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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