Décision (CELEX 32005D0786) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32005D0786)EUR-Lex →

(34) Mesure 12: primes fiscales à l’investissement d’une valeur de 357 904 EUR (0,7 million de DEM).

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