(51) À la date du 31 décembre 2002, CWP aurait effectué des investissements pour un montant total de 5,11 millions EUR (10 millions de DEM). Il convient néanmoins de noter que cette obligation d’investissements avait déjà été convenue lors de la privatisation du 29 juin 1994 et qu’elle ne prévoyait aucunement de financer ces derniers au moyen de fonds privés.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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