(52) Dans sa réponse au lancement de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a admis que, pour la période 1994-2000, des investissements d’une valeur de 15,7 millions EUR (30,70 millions de DEM) avaient été effectués. Sur ces derniers, 7,21 millions EUR (14,11 millions de DEM) auraient été financés à partir de fonds privés. À noter cependant que cette somme contient des mesures financées par le public pour un montant de 3,73 millions EUR (7,3 millions de DEM). La contribution des associés à ces investissements s’élève donc à 3,48 millions EUR (6,81 millions de DEM).
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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