(64) À la suite d’un recours en annulation déposé par Prayon-Rupel, le TPICE a cassé dans son arrêt du 15 mars 2001 la décision de la Commission du 16 décembre 1997 en raison d’un vice de forme. Il a constaté que la Commission avait été contrainte de lancer la procédure formelle d’examen en raison de graves difficultés au moment de déterminer la compatibilité de l’aide avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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