Article considérant 65

(65) Le tribunal a imputé ces difficultés au fait que la Commission avait rendu sa décision sans avoir eu suffisamment connaissance des mesures techniques de restructuration. Il a tout d’abord confirmé qu’elle avait mal décrit les mesures de restructuration entreprises par CWP. La Commission s’était appuyée pour ce faire sur les informations fournies par l’Allemagne en 1997, selon lesquelles le procédé thermique de production d’acide phosphorique serait remplacé par le procédé humide. Comme le signale cependant le TPICE, aucun des deux projets de restructuration de mai et d’octobre 1996 présentés par l’Allemagne à la Commission ne mentionnait un abandon du procédé thermique. Il a ensuite constaté que la Commission avait visiblement mal estimé la faisabilité technique et la rentabilité des mesures de restructuration. Il considère qu’une expertise présentée par la plaignante le prouve de manière incontestable.