Article considérant 66

(66) Au titre de l’article 233, paragraphe 1, du traité CE, la Commission était tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du TPICE. Elle a entrepris un examen préliminaire des mesures prises en faveur de CWP, en ce compris des mesures qui ne sont pas examinées dans la précédente décision, et s’est confortée dans son opinion quant à l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission avait cependant de sérieux doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché commun. D’une part, elle ne pouvait déterminer précisément le montant total de l’aide. D’autre part, un examen préliminaire à l’aune des lignes directrices communautaires de 1994 pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices communautaires de 1994») a soulevé de sérieux doutes quant à la compatibilité des aides avec les règles du marché commun. C’est sur cette base que la Commission a entamé la procédure formelle d’examen.