Article considérant 67

(67) La Commission a entamé la procédure sur la base principalement des informations présentées en 1997. La réponse de l’Allemagne à la demande d’informations contenait cependant des détails relatifs à des mesures antérieures qui étaient présentées comme des mesures actuelles (mesures 1-3) et à des modifications de certaines mesures (mesures 1a et 7a/8a). En outre, certaines mesures présentées auparavant comme des mesures ad hoc ont été requalifiées par l’Allemagne en aides existantes à la suite du lancement de la procédure (mesures 9 et 10). La Commission ne pouvait pas, sur la base des informations disponibles, déterminer si les mesures qualifiées d’aides actuelles étaient effectivement compatibles avec les réglementations sur la base desquelles elles avaient prétendument été adoptées. Pour clarifier ce point, elle a adressé une demande d’informations le 6 mars 2003.