(7) Le 6 mars 2003, la Commission a fait part à l’Allemagne de sa décision d’exiger la fourniture de certaines informations afin de clarifier les faits incriminés et de déterminer si certaines mesures devaient être considérées comme des aides.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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