(72) Quatrièmement, Prayon-Rupel estime que l’aide ne se limite pas au minimum nécessaire et que l’obligation des associés d’investir 5,11 millions EUR (10 millions de DEM) au cours du processus de privatisation n’est pas liée à la restructuration, mais revêt un caractère hypothétique et insuffisant.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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