Article considérant 77

(77) BK Giulini indique dans sa lettre du 26 septembre 2001 que CWP ne dispose d’aucun plan de restructuration et que le projet est insuffisant et disproportionné. La modification du procédé de production ne serait pas nécessaire et serait irréalisable d’un point de vue technique et économique. Du fait qu’en outre CWP ne prévoit pas d’abandonner la méthode de production thermique, ces mesures constituent des aides au fonctionnement incompatibles. Les difficultés de livraison et le manque de liquidités ne sont pas des raisons suffisantes pour entamer une conversion du processus de production ou une restructuration. Les aides consenties n’ont pas été utilisées à des fins d’investissement, mais comme subventions sous forme de liquidités, ce qui a entraîné des distorsions de concurrence au sein de la Communauté. Un autre argument s’opposant aux aides accordées à CWP est la surcapacité qui prévaut sur le marché européen de l’acide phosphorique.