Article considérant 8

(8) L’Allemagne a communiqué les renseignements demandés par la Commission dans ses lettres du 17 avril et du 5 mai 2003, enregistrées respectivement le 22 avril et le 6 mai. Elle a transmis les annexes relatives à ces lettres par son courrier du 28 avril 2003, enregistré le 6 mai. Ensuite, la lettre du 13 juin 2003, enregistrée le jour même, ainsi que celles des 4, 9 et 29 juillet, enregistrées les 7, 17 et 29 juillet respectivement, et la lettre du 13 août, enregistrée le jour même, ont apporté des compléments d’informations. Le 22 août 2003, la Commission s’est entretenue avec les représentants des gouvernements fédéral et régional ainsi que de CWP. Les lettres du 3 et du 26 septembre 2003, enregistrées respectivement le 4 et le 26 septembre, ont fourni les réponses aux questions soulevées à cette occasion.