Article considérant 89

(89) Dans sa réponse au lancement de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a transmis les informations décrites aux considérants 42 à 44 concernant la modification du projet de restructuration. Elle a également fourni des renseignements concernant toutes les mesures financières publiques déployées pour l’entreprise durant la privatisation et la restructuration, telles qu’elles sont décrites aux considérants 17 à 34. De même, les informations fournies aux considérants 50 à 57 concernant la contribution propre à la restructuration ainsi que les rapports d’activité de l’entreprise pour les exercices 1994-2000 et les données relatives aux marchés ont été communiqués. Concernant les positions des tierces parties, l’Allemagne renvoie aux réactions de CWP, qui ont été transmises par sa lettre du 8 octobre 2002.