Article considérant 90

(90) Dans sa réponse à la demande d’informations, l’Allemagne a présenté ses arguments relatifs à la compatibilité des mesures d’aide existantes avec la réglementation sur laquelle elles devaient reposer. Elle s’est en outre prononcée pour une scission de la procédure entre le secteur des phosphates, qui a selon elle été restructuré avec succès, et les autres secteurs d’activité de CWP, à savoir essentiellement la production d’acide phosphorique au moyen du site d’extraction, qui devraient fonctionner correctement dès que TI aura payé la partie du prix d’achat encore due.