Article considérant 91

(91) Certaines des mesures qui font l’objet de cette appréciation ont déjà été examinées dans la décision précédente, qui a été annulée par le Tribunal de première instance; certaines d’entre elles avaient été déclarées conformes à l’article 93, paragraphe 3, du traité CE (à présent l’article 88, paragraphe 3, du traité) au début du projet, tandis que d’autres avaient été appliquées avant toute décision de la Commission. D’autres mesures n’ont pas été examinées dans le cadre de la décision annulée ou ont été prolongées ou complétées après que celle-ci a été rendue.