(92) Pour l’examen des différentes mesures, la Commission se placera dans la situation qui prévalait au moment de la première décision pour les mesures déclarées et se concentrera sur la période durant laquelle les mesures de soutien financier ont été consenties pour les mesures non déclarées. Elle doit cependant entreprendre une évaluation globale de la restructuration qui tienne compte de tous les développements pertinents jusqu’au moment où les dernières mesures ont été prises.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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