(94) Concernant le groupe BVT, qui détient les 24,8 % des parts restants, l’Allemagne indique qu’il doit être considéré comme un investisseur institutionnel, car il ne fournit que du capital à risque sans exercer de contrôle sur la gestion opérationnelle de CWP, qui peut par conséquent être classée dans la catégorie des PME. Pour les exercices antérieurs à 1997 (la première année pour laquelle des chiffres complets sont disponibles), CWP a également rempli les critères de classification dans la catégorie des PME.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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